Urbanisme

INSTRUCTION DES DOSSIERS EN PÉRIODE DE CONFINEMENT

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 
portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Une nouvelle ordonnance qui modifie l’ordonnance 306 a été présentée le 15 avril 2020 en conseil des ministres. Elle ajuste les dispositions des délais et des procédures en urbanisme et aménagement.  Les mesures s’appliquent pour des dossiers déposés pendant la période de l’état d’urgence ou si le délai d’instruction, recours se terminent pendant cette période. Les projets déposés avant la période de l’état d’urgence et dont les délais se terminent après la fin de l’état d’urgence ne sont pas concernés et gardent leur délai de droit commun.

Consultez l’intégralité de l’ordonnance en cliquant ici 

HORAIRES D’OUVERTURE

OUTILS 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

– Plan A (plan de zonage)

– Plan B (les ressources à préserver : faune, flore, patrimoine bâti)

– Plan des servitudes d’utilité publique

– Nuancier (couleurs autorisées pour la mise en peinture des façades)

– Réglement

LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi)

– Cartographie

– Rapport

– Réglement

DOCUMENTATION

• Les 10 cartes en main pour réussir son projet d’habitat
• Mon littoral Manche Mer du Nord