Info Confinement et attestation de déplacement

 

Attestation de déplacement 

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être muni d’une attestation :

  • Trajets entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • Déplacements en vue de réaliser des achats de première nécessité et de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
  • Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Déplacements visant à se rendre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • Déplacements dans le cadre de la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 

Les INFRACTIONS à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros et, en cas de récidive, pouvant être portée jusqu’à 1.500 euros.

 

Infos confinement

Retrouvez  les modalités de confinement du CODID 19 en cliquant ici : FAQ-restrictions -VDEF