Le Permis de Construire

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

Qui demande le permis de construire ?

Le propriétaire du terrain ou son mandataire (architecte, promoteur, entrepreneur ...).

L'intervention d'un architecte n'est pas indispensable pour toutes les constructions. Pour connaître les cas précis, contactez le service Urbanisme.

Que précise la demande de Permis de construire ?

· l’identité du demandeur,

· l’identité et la qualité de l’auteur du projet,

· la situation et la superficie du terrain,

· l’identité de son propriétaire au cas où celle-ci n’est pas l’auteur de la demande,

· la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.

Cette autorisation administrative est délivrée sous réserve du respect du droit des tiers. Il est donc recommandé au demandeur de s’assurer, indépendamment de sa demande, que son projet de construction respecte bien les droits privés éventuels des tiers intéressés. La délivrance du permis de construire que vous sollicitez sera génératrice de taxes et contributions.

Comment déposer votre permis de construire ?

• Le dépôt de votre dossier : après avoir défini le type de formulaire à remplir, et les pièces spécifiques à fournir, déposez votre demande en six exemplaires au service Urbanisme ou adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Les pièces à joindre au dossier :
  - Un plan de situation du terrain,
  - Un plan de masse de la construction coté,
  - Un schéma des façades et photographies faisant apparaître l'état existant et l'état futur.

Si vous souhaitez construire une clôture :
- Le plan de situation.
- Un croquis de la clôture projetée.