Les Permis
Les Permis
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Ce qu’il faut savoir
Il existe quatre sortes de permis :
le permis de construire, la déclaration préalable, le permis d’aménager, le permis de démolir.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
· Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
· Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d'une simple déclaration préalable, suivant la superficie
